Loi de finances rectificative pour 2022 : un accord trouvé entre députés et sénateurs



Jeudi 4 Août 2022
Anton Kunin

Dans la nuit du 3 au 4 août 2022, en commission mixte paritaire, députés et sénateurs se sont entendus sur la mouture finale de la loi de finances rectificative pour 2022. La quasi-totalité des mesures voulues par le gouvernement ont été adoptées.


Défiscalisation des heures supplémentaires, rachat des RTT et aide exceptionnelle de rentrée

Même si la loi de finances rectificative pour 2022 sera formellement adoptée le 4 août 2022, lors d’un vote ultime à l’Assemblée nationale à 15 heures puis au Sénat à 17 heures, l'accord trouvé la veille au soir entre les parlementaires en commission mixte paritaire donne déjà une certitude quant au contenu des amendements qui seront votés.

La première salve de mesures bénéficie aux salariés. Jusqu’au 31 décembre 2025, avec l’accord de l'employeur, ils pourront convertir en majoration de salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT non prises. Le plafond applicable pour la défiscalisation des heures supplémentaires passera par ailleurs de 5.000 à 7.500 euros. Et tous les bénéficiaires de la prime d’activité auront droit à une aide exceptionnelle de rentrée, au même titre que les allocataires des minima sociaux.

Maintien de la remise carburant et suppression de la redevance

Les employeurs, eux aussi, seront davantage incités à participer au pouvoir d’achat de leurs salariés. En 2022 et 2023, ils pourront, de manière volontaire, prendre en charge des abonnements de transports de leurs salariés à hauteur de 75% et non plus 50%. Pour cela, le plafond d’exonération fiscale et sociale a été relevé.

Dans le reste des mesures, les parlementaires ont voté le maintien du bouclier tarifaire sur l'énergie et de la remise carburant à 30 centimes le litre en septembre-octobre puis 10 en novembre-décembre 2022. La suppression de la redevance et la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires sont également au rendez-vous. Enfin, une enveloppe de 40 millions d’euros à destination des associations d’aide alimentaire a été votée pour répondre aux besoins immédiats des plus démunis.








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