Services à la personne : la Cour des comptes prône une rationalisation des aides



Jeudi 28 Mars 2024
Anton Kunin

Dans un rapport publié le 27 mars 2024, la Cour des comptes a met en lumière l'urgence de réformer les aides publiques qui visent à soutenir le recours aux services à la personne. En dépit d'une augmentation significative de ces aides (dont le montant global atteint 8,8 milliards d'euros en 2022), l'efficacité de leur distribution suscite des interrogations.


Les 20% des foyers les plus aisés captent l’essentiel des incitations fiscales

Dans un rapport dédié aux incitations fiscales vis-à-vis des services à la personne, la Cour des comptes critique ouvertement la répartition actuelle des aides aux services à la personne, allant de la garde d'enfants au jardinage. Malgré une enveloppe globale en hausse de plus de 40% sur les dix dernières années, le bénéfice de ces soutiens se concentre majoritairement sur les 20% des ménages les plus riches, engendrant un effet d'aubaine plutôt qu'une aide véritable aux nécessiteux. De plus, cette générosité de l’État ne s'accompagne pas d'une croissance du secteur, stagnant depuis 2015, ce qui soulève des questions sur l'efficacité réelle de ces subventions.

Face à ce constat, la Cour suggère deux axes majeurs de réforme. D'une part, une réduction de la voilure en se concentrant sur les services essentiels, notamment ceux liés aux besoins sociaux urgents comme l'assistance aux personnes âgées ou la garde d'enfants. D'autre part, une modulation des aides en fonction des revenus des bénéficiaires et de la nature des services, pour garantir que le soutien atteigne réellement ceux en besoin. Ces ajustements pourraient aboutir à une économie annuelle estimée entre 900 millions et 1,1 milliard d'euros.

Service à la personne : vers une rationalisation des soutiens

En parallèle des modifications de l'allocation des aides, la Cour recommande de limiter les taux réduits de TVA et de simplifier les régimes de cotisations sociales pour les services à la personne. Ces mesures visent à rendre le système d'aide plus transparent et plus ciblé, répondant directement aux besoins prioritaires de la société. En resserrant les critères d'éligibilité, l'État pourrait mieux orienter ses ressources financières vers les secteurs les plus critiques, améliorant ainsi l'efficience du marché des services à la personne.

La mise en application de ces propositions de la Cour des comptes marquerait un tournant décisif dans la gestion des aides aux services à la personne en France. En recentrant les soutiens sur des services indispensables et en ajustant les avantages fiscaux selon les profils des bénéficiaires, le gouvernement aurait l'opportunité de réaliser d'importantes économies tout en redistribuant plus équitablement les ressources. Cette réforme potentielle promet une approche plus juste et plus efficace de l'aide aux familles françaises, contribuant à une société plus solidaire.




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