France
« Porte étroite citoyenne » : 35 000 citoyens contestent la privatisation d’ADP
Après le recours de parlementaires contre la privatisation d’ADP, le tour est aux citoyens de riposter à ce projet de l’exécutif. Dans le cadre d’une procédure rarissime appelée « porte étroite citoyenne », l’avocat Christophe Lèguevaques a remis au Conseil constitutionnel un mémoire de 52 pages, signé par 35 000 citoyens, dans lequel il fait valoir que privatiser ADP serait contraire à la Constitution.
Dans leur argumentaire, Christophe Lèguevaques et les citoyens signataires de son mémoire s’appuient sur l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 (auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958). Cet alinéa dispose que « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
Dans leur argumentaire, Christophe Lèguevaques et les citoyens signataires de son mémoire s’appuient sur l’alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946 (auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958). Cet alinéa dispose que « tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ».
Pour Christophe Lèguevaques, en tant que « monopole de fait », ADP n’est pas privatisable
Et selon Christophe Lèguevaques, ADP est bien en situation de « monopole de fait ». Dans son mémoire il rappelle la décision du Conseil Constitutionnel des 25 et 26 juin 1986, qui stipule qu’une entreprise est en monopole de fait « si, d’une part les secteurs d’activité sur lesquels elle détient une position exclusive ou prépondérante occupent une place importante et non substituable dans l’économie nationale et d’autre part, si ces secteurs d’activité représentent la majeure part de son activité globale ».
À ce sujet, Christophe Lèguevaques fait valoir qu’ADP dispose d’une position prépondérante, quel que ce soit le segment concerné (passagers, fret, hub), cette société est donc en position exclusive. Ensuite, l’activité d’ADP est non substituable, et son impact est nécessairement national. Enfin, l’activité régalienne représente 65% du chiffre d’affaires d’ADP. Conclusion de Christophe Lèguevaques : « le Conseil constitutionnel devra tirer toutes les conséquences de ces éléments de faits en déclarant que l’activité d’ADP constitue un monopole de fait et qu’à ce titre, ADP ne peut pas être privatisée ». À noter que si la procédure de « porte étroite citoyenne » oblige le Conseil constitutionnel à recevoir le ce mémoire signé par des citoyens, il n’est en revanche pas obligé d’y apporter une réponse.
À ce sujet, Christophe Lèguevaques fait valoir qu’ADP dispose d’une position prépondérante, quel que ce soit le segment concerné (passagers, fret, hub), cette société est donc en position exclusive. Ensuite, l’activité d’ADP est non substituable, et son impact est nécessairement national. Enfin, l’activité régalienne représente 65% du chiffre d’affaires d’ADP. Conclusion de Christophe Lèguevaques : « le Conseil constitutionnel devra tirer toutes les conséquences de ces éléments de faits en déclarant que l’activité d’ADP constitue un monopole de fait et qu’à ce titre, ADP ne peut pas être privatisée ». À noter que si la procédure de « porte étroite citoyenne » oblige le Conseil constitutionnel à recevoir le ce mémoire signé par des citoyens, il n’est en revanche pas obligé d’y apporter une réponse.
