France
Un cadre traditionnel
Les interdictions légales relatives aux pratiques illicites et trompeuses ne s'appliquent pas qu'au commerce traditionnel. L'arsenal traditionnel est parfaitement adapté à la répression des pratiques contestables dans le e-commerce. C'est l'article L120-1 du Code la consommation qui proscrit toutes pratiques déloyales dans le commerce. Les pratiques trompeuses sont une grande part des actes visés. Le Code du commerce stipule par exemple que sont déloyales les pratiques de nature à créer une confusion avec un autre bien ou service. De même, sont mises à l'index les indications fausses, ou pouvant induire en erreur. Le législateur cite 22 procédés considérés comme trompeurs par nature.
Le e-commerce ne bénéficiant pas d'un traitement particulier, c'est à la DGCRF qu'il revient de veiller à l'application de la loi, et de conduire la lutte contre les pratiques illégales. Ces agents sont chargés d'effectuer les investigations nécessaires. Dans le cadre de leur mission, ils peuvent ordonner aux contrevenants de mettre à fin à toute pratique non conforme. Le cas échéant, ils saisissent les juridictions compétentes au civil ou au pénal. Ainsi le site Expédia.fr a été lourdement condamné le 4 octobre 2011 par le tribunal de commerce de Paris, à la suite d'une enquête de la DGCFR. Le tribunal a suivi la demande de cette Comission et décidé qu'Expédia avait utilisé des moyens trompeurs en indiquant que certains hôtels étaient complets à des dates où ils ne l'étaient pas, dans le but d'orienter la clientèle vers d'autres établissements.
Des moyens renforcés
C'est donc pour mieux protéger les consommateurs que les moyens de la DGCRF sont renforcés. Dans le domaine du commerce en ligne les agents visent par exemple, la technique des faux avis de consommateurs. Ils ont ainsi réalisé 132 enquêtes qui ont conduit à l'ouverture de 5 procédures au contentieux. Le législateur a adopté, le 11 octobre 2011, une loi qui renforce la protection des consommateurs. Ce texte a été également voté par le Sénat le 22 décembre 2011. Il augmente les pouvoirs d'investigation des agents de la DGCRF. Ainsi, cette deviendra compétente pour les violations de la loi informatique et libertés.
Quant aux méthodes d'action de la DGCRF, le texte permet à ses agents de se faire passer pour des consommateurs. Ils pourront également sanctionner par des amendes les responsables d'actes de tromperie. Enfin, ils pourront demander au juge des référés d'ordonner les mesures nécessaires aux fournisseurs d'accès Internet, pour mettre fin aux conséquences des actes illicites. La loi vise ainsi la possibilité de faire bloquer ou filtrer un site. La rigueur de ces sanctions et de ces moyens montre que la lutte contre les pratiques commerciales illicites ou trompeuses sur Internet est une priorité des agents de la DGCRF.
Les interdictions légales relatives aux pratiques illicites et trompeuses ne s'appliquent pas qu'au commerce traditionnel. L'arsenal traditionnel est parfaitement adapté à la répression des pratiques contestables dans le e-commerce. C'est l'article L120-1 du Code la consommation qui proscrit toutes pratiques déloyales dans le commerce. Les pratiques trompeuses sont une grande part des actes visés. Le Code du commerce stipule par exemple que sont déloyales les pratiques de nature à créer une confusion avec un autre bien ou service. De même, sont mises à l'index les indications fausses, ou pouvant induire en erreur. Le législateur cite 22 procédés considérés comme trompeurs par nature.
Le e-commerce ne bénéficiant pas d'un traitement particulier, c'est à la DGCRF qu'il revient de veiller à l'application de la loi, et de conduire la lutte contre les pratiques illégales. Ces agents sont chargés d'effectuer les investigations nécessaires. Dans le cadre de leur mission, ils peuvent ordonner aux contrevenants de mettre à fin à toute pratique non conforme. Le cas échéant, ils saisissent les juridictions compétentes au civil ou au pénal. Ainsi le site Expédia.fr a été lourdement condamné le 4 octobre 2011 par le tribunal de commerce de Paris, à la suite d'une enquête de la DGCFR. Le tribunal a suivi la demande de cette Comission et décidé qu'Expédia avait utilisé des moyens trompeurs en indiquant que certains hôtels étaient complets à des dates où ils ne l'étaient pas, dans le but d'orienter la clientèle vers d'autres établissements.
Des moyens renforcés
C'est donc pour mieux protéger les consommateurs que les moyens de la DGCRF sont renforcés. Dans le domaine du commerce en ligne les agents visent par exemple, la technique des faux avis de consommateurs. Ils ont ainsi réalisé 132 enquêtes qui ont conduit à l'ouverture de 5 procédures au contentieux. Le législateur a adopté, le 11 octobre 2011, une loi qui renforce la protection des consommateurs. Ce texte a été également voté par le Sénat le 22 décembre 2011. Il augmente les pouvoirs d'investigation des agents de la DGCRF. Ainsi, cette deviendra compétente pour les violations de la loi informatique et libertés.
Quant aux méthodes d'action de la DGCRF, le texte permet à ses agents de se faire passer pour des consommateurs. Ils pourront également sanctionner par des amendes les responsables d'actes de tromperie. Enfin, ils pourront demander au juge des référés d'ordonner les mesures nécessaires aux fournisseurs d'accès Internet, pour mettre fin aux conséquences des actes illicites. La loi vise ainsi la possibilité de faire bloquer ou filtrer un site. La rigueur de ces sanctions et de ces moyens montre que la lutte contre les pratiques commerciales illicites ou trompeuses sur Internet est une priorité des agents de la DGCRF.
