Loi partage de la valeur : les entreprises seront mises à contribution



Jeudi 25 Mai 2023
Anton Kunin

Une proposition de loi visant à transposer l'accord entre patronat et syndicats pour généraliser le partage aux salariés des bénéfices des entreprises vient d’être présenté en conseil des ministres par le gouvernement.


Entreprises : le partage de la valeur sera obligatoire dès 2025

Après l’accord national interprofessionnel, la loi ! Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, souhaite que l’accord relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, signé par quatre syndicats sur cinq (à l'exception de la CGT), soit transposé en loi. Le ministre a dévoilé ses grandes lignes le 24 mai 2023 et espère maintenant que le parlement adopte le projet de loi dans le courant de l’été 2023.

La proposition de loi prévoit que les entreprises comptant entre 11 et 49 employés et qui sont rentables (la rentabilité étant définie comme un bénéfice net s’élevant à au moins 1% du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives) mettent en place au moins un dispositif de partage de la valeur. Cette exigence sera obligatoire à partir du 1er janvier 2025, mais les entreprises volontaires pourront même le mettre en œuvre dès 2024. En tout état de cause, à en croire la proposition de loi, ces dispositifs de partage de la valeur auront un « caractère expérimental » pendant cinq ans.

La prime de partage de la valeur pourra être versée sur un plan d'épargne salariale

Cette proposition de loi vise par ailleurs à optimiser la répartition des profits extraordinaires lors des discussions relatives aux accords de participation et/ou d'intéressement. En outre, elle envisage de rendre plus aisée l'attribution de la prime de partage de la valeur, en autorisant jusqu'à deux allocations de cette prime annuellement, et en offrant l'option de la déposer sur un plan d'épargne salariale.

En promouvant une plus grande équité dans le partage des bénéfices, cette proposition de loi aspire à favoriser un environnement économique plus équilibré, où les salariés bénéficient de la prospérité des entreprises auxquelles ils contribuent. Si cette initiative est adoptée par le parlement, elle pourrait marquer une étape importante vers une meilleure reconnaissance du travail et une plus grande justice sociale dans le pays.








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