France
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Dans les faits, la Suisse va livrer, tous les ans à partir de 2018, les informations bancaires (état des comptes, actifs financiers) ainsi que les coordonnées des résidents des pays membre de l’UE et ce, de manière automatisée. Charge ensuite aux fiscs locaux de gérer les contrevenants à l’impôt.
La Commission européenne ne peut que se réjouir : « Cet accord marque la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l'Union et permettra d'empêcher les fraudeurs du fisc de dissimuler des revenus non déclarés sur des comptes en Suisse ». Cette transparence nouvelle devrait non seulement renforcer la capacité des Etats membres d'identifier et de combattre les fraudeurs du fisc, mais elle aura aussi un effet dissuasif sur la dissimulation de revenus et d'actifs à l'étranger en vue d'éluder l'impôt, poursuit l’exécutif bruxellois.
La Suisse doit encore ratifier le dispositif mais c’est, semble-t-il, une formalité. Cette nouvelle ère de transparence entre le pays et l’Union européenne pourrait ne pas s’arrêter là : la Commission cherche maintenant à pousser la Suisse à signer un accord concernant un dispositif automatisée d’échange d’informations sur les pratiques de « tax ruling » qui adoucissent la taxation des entreprises.
La Commission européenne ne peut que se réjouir : « Cet accord marque la fin du secret bancaire suisse pour les résidents de l'Union et permettra d'empêcher les fraudeurs du fisc de dissimuler des revenus non déclarés sur des comptes en Suisse ». Cette transparence nouvelle devrait non seulement renforcer la capacité des Etats membres d'identifier et de combattre les fraudeurs du fisc, mais elle aura aussi un effet dissuasif sur la dissimulation de revenus et d'actifs à l'étranger en vue d'éluder l'impôt, poursuit l’exécutif bruxellois.
La Suisse doit encore ratifier le dispositif mais c’est, semble-t-il, une formalité. Cette nouvelle ère de transparence entre le pays et l’Union européenne pourrait ne pas s’arrêter là : la Commission cherche maintenant à pousser la Suisse à signer un accord concernant un dispositif automatisée d’échange d’informations sur les pratiques de « tax ruling » qui adoucissent la taxation des entreprises.
