France
Le communiqué du Conseil d'État, publié ce mercredi 19 juillet, confirme l'annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel : leur maintien est « contraire au droit de l'Union européenne ». Ce faisant, le Conseil a entendu l'association Anode, qui regroupe des fournisseurs alternatifs et concurrents d'Engie : Direct Energie, Lampiris ou encore Eni. Ces derniers ont obtenu une victoire, mais ils n'ont toutefois pas complètement gagné la partie.
Si le décret est annulé, à l'heure actuelle, rien ne change. D'une part, la décision n'est pas rétroactive. « L'incertitude grave qu'aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs » fait en sorte que les effets produits par ce texte dans le passé — c'est à dire de 2013 à la fin de l'année 2015, la durée effective du décret — sont nécessairement considérés comme « définitifs ». La balle est maintenant dans le camp du gouvernement qui devra faire disparaitre tous les tarifs réglementés, ou attendre un autre recours des concurrents de l'opérateur historique.
Du côté de l'exécutif, on marche sans aucun doute sur des œufs. Les tarifs réglementés de l'énergie sont un sujet politiquement très sensible et pour cause : la fixation des tarifs est un dispositif hautement politique. Il en va du pouvoir d'achat de 5,4 millions de particuliers… Même si ces prix sont fixés chaque mois par la Commission de régulation de l'énergie, dont les avis sont généralement suivis par le gouvernement.
Si le décret est annulé, à l'heure actuelle, rien ne change. D'une part, la décision n'est pas rétroactive. « L'incertitude grave qu'aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs » fait en sorte que les effets produits par ce texte dans le passé — c'est à dire de 2013 à la fin de l'année 2015, la durée effective du décret — sont nécessairement considérés comme « définitifs ». La balle est maintenant dans le camp du gouvernement qui devra faire disparaitre tous les tarifs réglementés, ou attendre un autre recours des concurrents de l'opérateur historique.
Du côté de l'exécutif, on marche sans aucun doute sur des œufs. Les tarifs réglementés de l'énergie sont un sujet politiquement très sensible et pour cause : la fixation des tarifs est un dispositif hautement politique. Il en va du pouvoir d'achat de 5,4 millions de particuliers… Même si ces prix sont fixés chaque mois par la Commission de régulation de l'énergie, dont les avis sont généralement suivis par le gouvernement.
