France
Une réforme budgétaire à la mise en œuvre contestée
Adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2025, la réduction du seuil de franchise de TVA devait entrer en vigueur au 1er mars 2025, imposant à de nombreuses petites structures de collecter la taxe dès 25.000 euros de chiffre d’affaires annuel. Le gouvernement mettait en avant la nécessité d’alignement avec les nouvelles règles européennes applicables depuis le 1er janvier 2025 et de corriger les écarts entre assujettis et exonérés. Ce seuil unique, qui remplaçait plusieurs plafonds sectoriels (jusqu’à 85.000 euros), devait générer 780 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Mais cette mesure, jugée brutale, a rapidement soulevé des inquiétudes chez les professionnels. La Fédération nationale des auto-entrepreneurs a initié une pétition qui a recueilli plus de 100.000 signatures en quelques jours. Saisie, la Commission des finances du Sénat a organisé une série d’« auditions flash » à partir du 19 mars 2025. À l’issue de ces travaux, elle a dénoncé une réforme « improvisée » et appelé à son retrait, soulignant une absence de préparation technique et de concertation avec les acteurs concernés.
Mais cette mesure, jugée brutale, a rapidement soulevé des inquiétudes chez les professionnels. La Fédération nationale des auto-entrepreneurs a initié une pétition qui a recueilli plus de 100.000 signatures en quelques jours. Saisie, la Commission des finances du Sénat a organisé une série d’« auditions flash » à partir du 19 mars 2025. À l’issue de ces travaux, elle a dénoncé une réforme « improvisée » et appelé à son retrait, soulignant une absence de préparation technique et de concertation avec les acteurs concernés.
Statut quo temporaire et perspectives législatives incertaines
Dans ce contexte, le gouvernement a annoncé le 28 février 2025 la suspension de l’entrée en vigueur de la mesure jusqu’au 1er juin 2025. Le ministère de l’Économie a justifié ce report par la volonté de « construire des adaptations » tenant compte des retours de terrain, tout en rappelant que le dispositif ne remet pas en cause le régime des micro-entrepreneurs. Une concertation a été conduite entre le 7 et le 28 février 2025, réunissant une cinquantaine de fédérations professionnelles, avec des retours très contrastés : certaines favorables, d’autres fermement opposées.
À ce jour, les seuils de franchise en base de TVA restent ceux en vigueur depuis le 1er janvier : 85.000 euros pour les ventes de biens, 37.500 euros pour les prestations de services. Aucune obligation déclarative supplémentaire ne s’impose aux entreprises d’ici le 1er juin 2025. Le gouvernement n’a pas précisé quelle nouvelle version de la réforme sera soumise au parlement. Le principe d’une révision du régime de franchise semble toutefois maintenu dans la stratégie budgétaire de l’exécutif.
À ce jour, les seuils de franchise en base de TVA restent ceux en vigueur depuis le 1er janvier : 85.000 euros pour les ventes de biens, 37.500 euros pour les prestations de services. Aucune obligation déclarative supplémentaire ne s’impose aux entreprises d’ici le 1er juin 2025. Le gouvernement n’a pas précisé quelle nouvelle version de la réforme sera soumise au parlement. Le principe d’une révision du régime de franchise semble toutefois maintenu dans la stratégie budgétaire de l’exécutif.
