France
Dès 2023, vous pourrez résilier votre assurance emprunteur à tout moment
C’est l’ultime étape dans la libéralisation de l’assurance emprunteur : après la loi Lagarde en 2010 autorisant les emprunteurs à choisir leur assureur, puis la loi Hamon en 2014 autorisant le changement d’assureur avant un an d’emprunt, puis l’amendement Bourquin en 2017 permettant d’en changer après un an, dès 2023 les Français pourront en changer quand ils le souhaitent. Ainsi ont décidé les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire le 3 février 2022.
La proposition de loi sur la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment a donc été validée : les assureurs ont onze mois pour se préparer à cette réalité où la résiliation de leurs contrats sera possible quand le client le souhaite. Et pour que ces derniers soient bien au courant de cette possibilité, c’est les assureurs eux-mêmes qui devront les en informer par écrit tous les douze mois.
La proposition de loi sur la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment a donc été validée : les assureurs ont onze mois pour se préparer à cette réalité où la résiliation de leurs contrats sera possible quand le client le souhaite. Et pour que ces derniers soient bien au courant de cette possibilité, c’est les assureurs eux-mêmes qui devront les en informer par écrit tous les douze mois.
Le questionnaire médical est supprimé pour tous les prêts en dessous de 200.000 euros
« Dès 2023, tous les emprunteurs français pourront se délester de leur assurance de prêt bancaire en faisant jouer la concurrence et récupérer des milliers de pouvoir d'achat très facilement. Pour rappel, c'est 550 millions d'euros qui pourraient être redistribués aux Français dès la première année de ce dispositif », explique Astrid Cousin, porte-parole du courtier en assurance de prêts Magnolia.
Autre avancée majeure pour les candidats à l’accession à la propriété : le questionnaire médical est supprimé pour tous les prêts immobiliers en dessous de 200.000 euros. Cette évolution est d’autant plus positive pour les emprunteurs que les sénateurs avaient initialement proposé de supprimer le questionnaire médical pour les prêts de ce montant, mais uniquement ceux arrivant à échéance avant leur 65e anniversaire. En commission mixte paritaire, il a donc été décidé d’abolir cette condition liée à l’échéance. Pour les candidats à l’acquisition cela signifie que les patients ayant été atteints d’une maladie et qui souhaitent se lancer dans un projet immobilier pourront désormais le faire, sans être contraints par leurs antécédents médicaux. En plus, le délai du « droit à l’oubli », pour les personnes ayant eu un cancer ou l'hépatite C, passe de 10 à 5 ans.
Autre avancée majeure pour les candidats à l’accession à la propriété : le questionnaire médical est supprimé pour tous les prêts immobiliers en dessous de 200.000 euros. Cette évolution est d’autant plus positive pour les emprunteurs que les sénateurs avaient initialement proposé de supprimer le questionnaire médical pour les prêts de ce montant, mais uniquement ceux arrivant à échéance avant leur 65e anniversaire. En commission mixte paritaire, il a donc été décidé d’abolir cette condition liée à l’échéance. Pour les candidats à l’acquisition cela signifie que les patients ayant été atteints d’une maladie et qui souhaitent se lancer dans un projet immobilier pourront désormais le faire, sans être contraints par leurs antécédents médicaux. En plus, le délai du « droit à l’oubli », pour les personnes ayant eu un cancer ou l'hépatite C, passe de 10 à 5 ans.
