France
Une « insécurité juridique » pour de nombreux conducteurs verbalisés à tort
Premier problème : avant de pouvoir contester un avis de paiement, il faut d’abord le régler. Cette obligation de paiement préalable met dans une situation difficile des personnes précaires et « engendre incontestablement une perte de sécurité juridique pour les administrés », estime le Défenseur des droits.
En effet, des forfaits post-stationnement sont parfois distribués à tort, l’agent chargé des contrôles pouvant confondre l’arrêt et le stationnement (surtout lors d’un contrôle automatisé), constater l’absence de paiement alors que le conducteur est sur le point de payer à l’horodateur ou verbaliser un conducteur handicapé (lesquels bénéficient de la gratuité du stationnement sur tous les emplacements). Par ailleurs, un forfait post-stationnement peut être envoyé au propriétaire d’une voiture volée ou cédée, ou encore à une victime d’usurpation de plaque d’immatriculation.
En effet, des forfaits post-stationnement sont parfois distribués à tort, l’agent chargé des contrôles pouvant confondre l’arrêt et le stationnement (surtout lors d’un contrôle automatisé), constater l’absence de paiement alors que le conducteur est sur le point de payer à l’horodateur ou verbaliser un conducteur handicapé (lesquels bénéficient de la gratuité du stationnement sur tous les emplacements). Par ailleurs, un forfait post-stationnement peut être envoyé au propriétaire d’une voiture volée ou cédée, ou encore à une victime d’usurpation de plaque d’immatriculation.
Déposer un recours ne doit pas coûter cher
Pour le Défenseur des droits, la somme à payer préalablement à la saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) ne devrait pas être un montant tel qu’elle restreindrait de manière disproportionnée le droit d’accès à un tribunal. Il recommande donc d’« envisager des modifications législatives et réglementaires ayant pour but de lever les restrictions excessives au droit fondamental d’accès à un juge ».
Le Défenseur des droits constate par ailleurs la « multitude d’interlocuteurs présents à chaque échelon de la procédure », ce qui la rend illisible et conduit à des situations d’inégalité de traitement (le stationnement ne relevant plus du régalien, car depuis 2018 il est géré par les collectivités directement ou leurs prestataires).
Le Défenseur des droits constate par ailleurs la « multitude d’interlocuteurs présents à chaque échelon de la procédure », ce qui la rend illisible et conduit à des situations d’inégalité de traitement (le stationnement ne relevant plus du régalien, car depuis 2018 il est géré par les collectivités directement ou leurs prestataires).
