France
Lutte contre la fraude à la TVA
Le gouvernement a identifié un problème majeur avec certains sites de vente en ligne : ils pratiquent la fraude à la TVA. Pour y remédier, le texte propose de déréférencer les sites d'e-commerce étrangers en infraction, les rendant ainsi introuvables sur les moteurs de recherche depuis la France. De plus, les règles de TVA à l'importation seront modifiées pour mettre fin à la pratique du « dropshipping », qui permet aux vendeurs de commercialiser des produits en ligne sans s'acquitter de la TVA.
Renforcer l’effort de renseignement sur les réseaux sociaux
Afin de débusquer les fraudeurs, le projet de loi prolonge la capacité du fisc à surveiller les réseaux sociaux et autres plateformes numériques pendant deux ans supplémentaires. Les agents fiscaux pourront également mener des enquêtes sous pseudonyme sur les applications de messagerie et les réseaux sociaux pour les fraudes les plus graves. Les contrevenants risquent des sanctions renforcées, notamment la privation temporaire du droit à la réduction ou au crédit d'impôt.
Sanctions pour la promotion de la fraude
Le « délit de promotion de la fraude » sera introduit, sanctionnant ceux qui fournissent des conseils pour frauder. Actuellement limité à la sphère fiscale, le gouvernement envisage d'étendre cette disposition à la fraude sociale. Les contrevenants pourraient encourir jusqu'à 5 ans de prison et une amende de 500.000 euros.
Lutte contre le travail au noir sur les plateformes Internet
Les travailleurs des plateformes comme Deliveroo et Uber ont souvent tendance à ne pas déclarer l'intégralité de leurs revenus. Cette pratique prive la Sécurité sociale de recettes et les travailleurs de certains droits. Pour y remédier, un guichet de régularisation des cotisations des microentrepreneurs sera mis en place en 2024. De plus, à partir de 2027, les plateformes prélèveront directement les cotisations dues par les microentrepreneurs.
