Assurances : la majorité des contrats seront bientôt résiliables à tout moment



Jeudi 5 Mai 2022
Anton Kunin

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient de rendre un avis qui veut que l’ensemble des contrats d’assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle, couvrant des assurés personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, soient résiliables à tout moment après la première année de souscription.


Les contrats d’assurance prévoyance et dépendance seront exclus de la résiliation à tout moment

Face aux puissantes compagnies d’assurance, les clients gagnent encore une manche. Au 1er juillet 2023, les assurés pourront résilier la majorité des contrats à tout moment, une fois les douze premiers mois écoulés, fait savoir le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), une instance dépendante de la Banque de France. Cet accord a pu être atteint après concertation entre les professionnels de l'assurance et les associations de défense des consommateurs.

Seules exceptions à cette nouvelle obligation : les contrats d’assurance prévoyance (invalidité/incapacité/décès) et dépendance, les contrats saisonniers (contrats scolaires, les contrats chasse) ainsi que les contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés.

Droit de rétraction : la date de conclusion du contrat sera celle du versement de la première prime

Le CCSF appelle par ailleurs les assureurs à décompter les 12 mois après lesquels est possible la résiliation à compter de la date du premier versement de la prime (certains contrats pouvant proposer un premier mois gratuit). Plus important encore, c’est cette date du premier versement de la prime qui doit être prise en compte en tant que date de souscription du contrat, lorsque le client souhaite faire valoir son droit de rétraction. La durée de la période de rétraction sera par ailleurs portée à 30 jours, contre 14 jours actuellement.

Dernière injonction : l'assureur doit informer l'assuré chaque année du montant annuel des primes et lui rappeler que son contrat est résiliable à tout moment. Il doit enfin s'engager à une simplification de la notice d'information.








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