Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), conçu pour inciter les fournisseurs d'énergie à soutenir les efforts d'économie d'énergie, présente une complexité croissante, déplore la Cour des comptes. Initialement axé sur les économies les plus rentables, il a subi de nombreux aménagements, dont des objectifs sociaux comme le soutien aux ménages précaires et des programmes de formation. Ces évolutions ont multiplié les règles et mécanismes, rendant le système instable et difficilement lisible.

Cette complexité a un effet direct sur la gouvernance du dispositif, qui souffre d'une fragmentation des acteurs et de la diversité des obligations imposées aux entreprises en fonction des énergies et des volumes de vente. En conséquence, l'efficacité globale de ce mécanisme est de plus en plus mise en doute, notamment parce qu'il est difficile d'en mesurer l'impact réel, tant les actions aidées par les CEE sont souvent associées à d'autres dispositifs publics comme Ma Prime Rénov' ou le Fonds Chaleur.

En parallèle, la Cour critique vivement le coût du dispositif, qui est essentiellement supporté par les ménages et les entreprises. Les fournisseurs d’énergie répercutent en effet le prix des CEE sur leurs tarifs, faisant grimper la facture énergétique des consommateurs. En 2023, ce sont en moyenne 164 euros par ménage qui ont été consacrés au financement des CEE, soit plus de 4% du montant des factures énergétiques annuelles.

La gestion du dispositif est également jugée coûteuse, avec des frais de gestion et des prélèvements fiscaux qui représentent 30% du coût global. Plus préoccupant encore, la Cour souligne que les économies d’énergie obtenues par les CEE sont largement surestimées. Selon ses calculs, les économies réelles réalisées en 2022 et 2023 seraient inférieures d'au moins 30 % aux chiffres annoncés. Enfin, le phénomène de fraude, notamment dans le secteur du bâtiment, discrédite le dispositif et pose la question de la fiabilité des économies annoncées.

Le Conseil d’État a jugé, le mardi 25 juin 2024, que le dispositif de primes au covoiturage longue distance, instauré par le ministère de la Transition écologique, constituait une « erreur manifeste d’appréciation », révèle Le Monde. Ce programme, destiné à encourager le covoiturage en offrant des primes aux automobilistes via des plateformes comme Blablacar, a distribué des dizaines de millions d’euros depuis son lancement en janvier 2023. Le financement de ces primes provient des certificats d’économie d’énergie (CEE), un mécanisme obligeant les énergéticiens à financer des actions de sobriété énergétique.

Ce dispositif permettait aux conducteurs de générer des CEE d’une valeur d’environ 130 euros, dont 25 euros étaient reversés à l’utilisateur pour chaque trajet validé. En 2023, un bonus supplémentaire portait cette prime à 260 euros pour trois trajets validés en moins de trois mois. Ce système a permis à Blablacar, principale bénéficiaire, de nouer un partenariat lucratif avec TotalEnergies, qui achetait la majorité de ces certificats.

La contestation de ce programme est venue de la société Flixbus, qui a saisi le Conseil d’État en dénonçant une concurrence déloyale. Selon Charles Billiard, responsable de la communication de Flixbus, cette manne financière constituait une « aide indue » favorisant Blablacar. La critique portait principalement sur les économies d’énergie anticipées par le ministère de la Transition écologique. Les calculs, jugés non fondés par le Conseil d’État, accordaient des certificats correspondant à plus de 20.000 kilomètres économisés sur douze ans dès la validation d’un simple trajet de 80 kilomètres.

La juridiction a également mis en lumière un « effet d’aubaine », constatant que les crédits étaient souvent octroyés à des automobilistes pratiquant déjà le covoiturage sans passer par les plateformes. De plus, le Conseil d’État a noté que ces aides pouvaient favoriser le covoiturage au détriment d’autres modes de transport plus économes en énergie, comme le train. Ces éléments ont conduit à l’annulation de l’arrêté créant ces primes pour « excès de pouvoir ».

L’impact de cette décision se fait déjà sentir. En 2023, 491.000 automobilistes ont bénéficié des aides au covoiturage longue distance, générant un volume de CEE estimé à 100 millions d’euros. La majeure partie de cette somme a été allouée à Blablacar, qui reversait environ un tiers des crédits aux conducteurs. Avec un chiffre d’affaires de 253 millions d’euros en 2023, la plateforme pourrait voir ses revenus significativement réduits par cette annulation.

Le Conseil d’État a précisé au Monde que les demandes de primes déposées depuis cette décision seraient rejetées. Cependant, l’annulation ne sera que partiellement rétroactive : le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, peut retirer les CEE délivrés depuis moins de quatre mois. Le ministère de l’Économie examine actuellement les conséquences de cette décision, et de nouveaux contentieux pourraient émerger concernant les CEE pour le covoiturage de courte distance.