En 2022, selon les données de l’Insee reprises par la Cour des comptes, 3,1 millions de logements étaient inoccupés sur le territoire national, dont 1,2 million qualifiés de « structurellement vacants », car inoccupés depuis plus de 24 mois. Cela représente 3,5% du parc résidentiel privé. Cette proportion grimpe à 10,6% en Creuse, 8,8% dans la Nièvre, 8,5% dans la Meuse, contre seulement 1,5% en moyenne dans les zones dites « tendues » – là où l’offre peine à satisfaire la demande.

Cette hétérogénéité territoriale est au cœur du diagnostic de la Cour. Les logements vacants ne se répartissent pas de manière aléatoire, mais répondent à des logiques socio-économiques différenciées : désindustrialisation, vieillissement démographique, attractivité décroissante de certains bassins d’emploi. La vacance n’est pas uniquement urbaine ; elle reflète aussi une fracture territoriale.

Le rapport s’attarde longuement sur la trajectoire fiscale engagée depuis 2017. En sept ans, les recettes issues des taxes sur les logements vacants – qu’elles soient communales ou étatiques – ont été multipliées par 3, passant de 116 millions à 378 millions d’euros en 2024.

Pourtant, ces instruments n’ont pas démontré d’effet dissuasif. La Cour rappelle que « la montée en puissance effective de cette fiscalité n’a en rien endigué le phénomène ». L’inefficacité est double : elle repose à la fois sur un mauvais ciblage des biens concernés et sur l’incapacité de la fiscalité à agir comme levier d’activation immobilière. En outre, l’articulation entre cette fiscalité et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) demeure incohérente et juridiquement confuse.
 

Le « plan national de lutte contre les logements vacants » lancé en 2020 se résume à une boîte à outils non contraignante à destination des collectivités. Aucune norme réglementaire, aucun fléchage budgétaire. Le dispositif repose sur le volontarisme local, mais sans levier coercitif ni soutien structurant.

Parmi les rares leviers opérationnels, l’intermédiation locative est citée comme une piste prometteuse : environ 40.000 logements auraient été remis sur le marché entre 2017 et 2022 grâce à ce mécanisme, qui repose sur la délégation de gestion à un tiers garantissant paiement des loyers et critères sociaux. Toutefois, cette stratégie reste marginale à l’échelle du parc inoccupé.

Le principal apport du rapport réside dans son plaidoyer pour une action différenciée. L’universalité des instruments fiscaux masque l’hétérogénéité des causes. À Paris, la vacance relève souvent de choix spéculatifs ou de logements très dégradés. À Guéret, elle traduit un désintérêt du marché pour certains segments patrimoniaux.

La Cour plaide donc pour une montée en puissance des prérogatives locales, en dotant les communes d’un accès plus simple aux fichiers LOVAC et GMBI, aujourd’hui jugés peu fiables ou lacunaires. Elle suggère également de conditionner certaines aides de l’État à des résultats mesurables en matière de remobilisation de logements.

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), conçu pour inciter les fournisseurs d'énergie à soutenir les efforts d'économie d'énergie, présente une complexité croissante, déplore la Cour des comptes. Initialement axé sur les économies les plus rentables, il a subi de nombreux aménagements, dont des objectifs sociaux comme le soutien aux ménages précaires et des programmes de formation. Ces évolutions ont multiplié les règles et mécanismes, rendant le système instable et difficilement lisible.

Cette complexité a un effet direct sur la gouvernance du dispositif, qui souffre d'une fragmentation des acteurs et de la diversité des obligations imposées aux entreprises en fonction des énergies et des volumes de vente. En conséquence, l'efficacité globale de ce mécanisme est de plus en plus mise en doute, notamment parce qu'il est difficile d'en mesurer l'impact réel, tant les actions aidées par les CEE sont souvent associées à d'autres dispositifs publics comme Ma Prime Rénov' ou le Fonds Chaleur.

En parallèle, la Cour critique vivement le coût du dispositif, qui est essentiellement supporté par les ménages et les entreprises. Les fournisseurs d’énergie répercutent en effet le prix des CEE sur leurs tarifs, faisant grimper la facture énergétique des consommateurs. En 2023, ce sont en moyenne 164 euros par ménage qui ont été consacrés au financement des CEE, soit plus de 4% du montant des factures énergétiques annuelles.

La gestion du dispositif est également jugée coûteuse, avec des frais de gestion et des prélèvements fiscaux qui représentent 30% du coût global. Plus préoccupant encore, la Cour souligne que les économies d’énergie obtenues par les CEE sont largement surestimées. Selon ses calculs, les économies réelles réalisées en 2022 et 2023 seraient inférieures d'au moins 30 % aux chiffres annoncés. Enfin, le phénomène de fraude, notamment dans le secteur du bâtiment, discrédite le dispositif et pose la question de la fiabilité des économies annoncées.

Dans un rapport dédié aux incitations fiscales vis-à-vis des services à la personne, la Cour des comptes critique ouvertement la répartition actuelle des aides aux services à la personne, allant de la garde d'enfants au jardinage. Malgré une enveloppe globale en hausse de plus de 40% sur les dix dernières années, le bénéfice de ces soutiens se concentre majoritairement sur les 20% des ménages les plus riches, engendrant un effet d'aubaine plutôt qu'une aide véritable aux nécessiteux. De plus, cette générosité de l’État ne s'accompagne pas d'une croissance du secteur, stagnant depuis 2015, ce qui soulève des questions sur l'efficacité réelle de ces subventions.

Face à ce constat, la Cour suggère deux axes majeurs de réforme. D'une part, une réduction de la voilure en se concentrant sur les services essentiels, notamment ceux liés aux besoins sociaux urgents comme l'assistance aux personnes âgées ou la garde d'enfants. D'autre part, une modulation des aides en fonction des revenus des bénéficiaires et de la nature des services, pour garantir que le soutien atteigne réellement ceux en besoin. Ces ajustements pourraient aboutir à une économie annuelle estimée entre 900 millions et 1,1 milliard d'euros.

En parallèle des modifications de l'allocation des aides, la Cour recommande de limiter les taux réduits de TVA et de simplifier les régimes de cotisations sociales pour les services à la personne. Ces mesures visent à rendre le système d'aide plus transparent et plus ciblé, répondant directement aux besoins prioritaires de la société. En resserrant les critères d'éligibilité, l'État pourrait mieux orienter ses ressources financières vers les secteurs les plus critiques, améliorant ainsi l'efficience du marché des services à la personne.

La mise en application de ces propositions de la Cour des comptes marquerait un tournant décisif dans la gestion des aides aux services à la personne en France. En recentrant les soutiens sur des services indispensables et en ajustant les avantages fiscaux selon les profils des bénéficiaires, le gouvernement aurait l'opportunité de réaliser d'importantes économies tout en redistribuant plus équitablement les ressources. Cette réforme potentielle promet une approche plus juste et plus efficace de l'aide aux familles françaises, contribuant à une société plus solidaire.

Hasard du calendrier ou pas, le surlendemain de la publication par la Cour des comptes d’un rapport sur les TER, la SNCF a mis en ligne les dernières données (2018) sur la fréquentation des 3.013 gares françaises. Et ce jeu de données est riche en enseignements. 188 gares ont ainsi accueilli moins de 365 voyageurs sur l’année, soit moins d’un voyageur par jour. Pire, 38 gares n’ont accueilli aucun voyageur en 2018.

Ces statistiques concernent au premier chef l’offre TER. En effet, sur les 20.489 km de voies utilisées par les TER, 9.137 km correspondent à des lignes peu fréquentées. Quant au taux d’occupation, sur le réseau TER il s’élève, en 2017, à 25,3%, ce qui est très inférieur par rapport aux trains à grande vitesse (TGV) nationaux (67% en 2017) voire aux trains Ouigo (78% en 2017).

La faible fréquentation des TER (et donc le coût important qu’elle induit) est un sujet sur lequel s’était penchée la Cour des comptes dans son rapport publié le 22 octobre 2019. On y lit que ce phénomène est sans doute lié à la mauvaise qualité du service (retards des trains, annulations), à la dégradation des infrastructures conduisant à des incidents fréquents et des ralentissements ainsi qu'à une insuffisance de l’offre proposée et son inadaptation aux besoins des clients.

Logiquement, le coût d’exploitation des TER s’est envolé et représente désormais 61 centimes d’euro par voyageur-kilomètre, soit l’équivalent d’un trajet en taxi partagé entre trois voyageurs. Cela fait du TER le mode de transport le plus coûteux, à l’exception du taxi à un ou deux voyageurs. Paradoxalement, l’activité TER dégage, pour SNCF Mobilités, une marge opérationnelle élevée : 231 millions d’euros en 2017, soit 5,6% du chiffre d’affaires.